ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le studio Harmony Pilates Yoga et l’acquéreur (le client, l’élève) de cours de Pilates et de yoga proposés par le studio.
La signature par l’acquéreur des CGV ci-dessous vaut acceptation totale et sans réserve. Toute correspondance devra être envoyée soit par voie postale à Harmony Pilates Yoga – 1 bis Rue du Collège, 82000 Montauban, soit par mail à contact@harmony-pilates-yoga.fr
ARTICLE 2 : REGLEMENT INTERIEUR
L'élève déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, affiché dans le studio préalablement à la signature du présent contrat. Un exemplaire du règlement intérieur lui a été remis avec le présent contrat. Il indique les règles à respecter pour le bon fonctionnement du studio et notamment les règles de d'hygiène et de sécurité. L’élève déclare y adhérer sans restriction ni réserve et s’engage à les respecter.
ARTICLE 3 : LOGICIEL EVERSPORTS
Eversports est le site de gestion et de réservation en ligne du studio Harmony Pilates Yoga.
Tous les élèves du studio doivent être enregistrés et disposer d'un compte sur la plateforme Eversports.
Les cartes de cours sont dématérialisées.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ DES FORFAITS
Le premier cours réservé ouvre la date de validité et active le forfait concerné. Sur l'application Eversports, les réservations ne sont possibles que sur la période de validité du forfait.
Cette validité, mentionnée lors de son achat, est indiquée dans le compte Eversports de l’acquéreur.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La validité d’un forfait ne peut pas être prolongée.
Toutefois, en cas de maladie grave, accident ou événement exceptionnel (sur présentation de justificatifs) une solution de rattrapage des cours manqués sera proposée par le studio.
Dans ce cas, le pratiquant s'engage à informer le studio de la situation (par téléphone ou par mail) et à transmettre sous 8 jours par courrier ou mail les justificatifs adéquats tels que certificat médical, d’hospitalisation ou tout autre justificatif portant son nom et démontrant le caractère imprévisible de la cause de la demande. Après validation par le studio, le bénéficiaire aura la faculté de prolonger sous condition de disponibilité de place.
Dans tous les autres cas, le report de date ne sera pas accepté et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation.
ARTICLE 6 : TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date d’achat et de la signature des présentes.
Les prix sont TTC, le studio étant soumis à la TVA.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Tout cours doit être réglé en avance. Mode de règlement :
- Espèces, chèque(s) (possibilité de règlement en plusieurs fois sans frais avec mensualisation des dépôts de chèques).
- Par carte bancaire sur le site de réservation Eversports
ARTICLE 8 : RÉSERVATIONS
Les réservations doivent se faire en avance et ne sont possibles que si le compte de l’élève est approvisionné.
Elles peuvent se faire en ligne sur Eversports, à l’accueil du studio en présentiel, par téléphone ou par mail.
Tout cours réservé et non réglé est dû, même si l’élève est absent sans justification telle que définie dans l’article 5. Le client s’engage à informer au plus vite de sa décision d’arrêter ses visites en cours d’année afin de libérer sa place.
Une inscription spontanée en présentiel et de dernière minute est possible sous réserve qu’il reste de la place dans le cours souhaité.
Toute personne mineure doit être accompagnée et ne peut être inscrite que sur acceptation préalable du studio.
ARTICLE 9 : ANNULATION DE RÉSERVATION
Toute annulation de cours doit se faire au moins 12 heures avant le début du cours.
Les annulations peuvent s’effectuer en ligne sur Eversports.
En cas de non-respect du délai de 12 heures, le cours sera décompté automatiquement du forfait et ne donnera lieu à aucun report sauf :
- en cas de force majeure (accident, urgence médicale, décès d’un membre de sa famille proche, …) sur présentation d’un justificatif dans un délai de 8 jours.
- en cas de maladie sur présentation d’un certificat médical dans un délai de 8 jours.
ARTICLE 10 : PLANNING
Le planning est consultable sur la plateforme Eversports.
Si pour des raisons indépendantes de sa volonté (moins de 3 élèves inscrits dans un cours collectif, fermeture administrative, travaux, professeur absent et non remplaçable, …) le studio Harmony Pilates Yoga est amené à modifier le planning ou à annuler un ou plusieurs cours, il s’engage à en informer le ou les élèves concernés par l’annulation dans les meilleurs délais (par mail ou téléphone).
En aucun cas, l'annulation d'un ou de plusieurs cours à l'initiative de Harmony Pilates Yoga ne pourra entraîner une quelconque demande de dédommagement de la part du client.
Tout enseignant peut être remplacé à tout moment par un autre enseignant sans information auprès de la clientèle (à l’exception des cours privés).
ARTICLE 11 : RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de contrat de 14 jours à compter de la date d’achat. La demande doit être formulée par écrit (courrier ou mail).
Cela étant, conformément à l'article L 221-28 1° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé. Ainsi tout client qui aura entamé son forfait dans le délai des 14 jours donne implicitement son accord à ne pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours.
En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par chèque.
Au-delà du 14ème jour suivant la date d’achat du forfait, aucun remboursement (même partiel) ne sera effectué quels que soient les motifs de rétractation.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION D’UN ACHAT
Aucune résiliation n’est possible sauf dans les cas suivants :
- en cas de déménagement hors du département de Tarn et Garonne, de mutation professionnelle : pas de résiliation mais le client peut céder ses cours à une tierce personne.
- en cas de grossesse : pas de résiliation. La cliente peut suivre les cours pré/post natal par conversion de son forfait. Si la cliente accouche avant la fin de validité de son abonnement, cette date de validité sera prolongée à sa demande par mail afin qu’elle puisse revenir finir les cours restants, sous réserve de terminer sa carte dans un délai maximum de 6 mois après l’accouchement.
- Studio Harmony Pilates Yoga se réserve le droit de résilier ou de ne pas renouveler une inscription dans le cas où le client ne respecterait pas une disposition quelconque des présentes conditions générales ou du règlement intérieur.
ARTICLE 13 : CERTIFICAT MÉDICAL ET QUESTIONNAIRE DE SANTÉ
D’une validité de 3 ans, il est obligatoire pour toute inscription.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La responsabilité de Harmony Pilates Yoga ne pourra être engagée en cas d’accident dû au non-respect des consignes de sécurité données par le professeur.
Le studio Harmony Pilates Yoga est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de ses professeurs conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir le studio contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l'exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels… De son côté le client doit souscrire une police d'assurance responsabilité Civile Personnelle, le couvrant de tout dommage qu'il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant l'exercice des activités au studio.
Conformément à l'article L321-4 du Code du sport, le studio informe le client de l'intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l'intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l'assureur de son choix.
ARTICLE 15 : DROITS A L’IMAGE
Dans le cadre de ses activités, Harmony Pilates Yoga peut être amené à prendre des photographies ou vidéos de ses élèves.
Dans le cas où l’élève refuse leur utilisation sur des supports de communication externe, il doit en avertir le studio au moment de la signature du présent contrat.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et libertés » de 1978, le client peut demander à Harmony Pilates Yoga la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant.
Le studio s’engage à ce qu’il n’y ait aucune sollicitation commerciale de tiers envers ses clients.
Si le client ne souhaite pas recevoir les informations liées au studio Harmony Pilates Yoga (Newsletter), il doit en faire la demande directement au studio lors de la signature des CGV ou se désinscrire en utilisant le formulaire de désinscription (présent à la fin du document électronique si vous signez les CGV sur Eversports).
BLOCTEL : Conformément à l’article L223-2, lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
L223-1 : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Fait à Montauban, le / /202
Nom __________________________________ Prénom __________________________________
Signature du client (précédée de la mention « Bon pour accord ») :
J’accepte de recevoir la Newsletter : Oui Non
Droit à l’image
Je soussigné(e)
Nom et prénom : _____________________________________
Demeurant : _________________________________________
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise Studio Hamony Pilates Yoga dont le siège est situé au 1 bis Rue du Collège – 82000 Montauban et ses prestataires techniques à réaliser des prises de vue photographiques, des vidéos ou des captations numériques lors les cours se déroulant dans ses locaux.
Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la structure sous toute forme et tous supports, pour un territoire illimité, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : presse, livre, supports numérique, exposition, publicité, projection publique, concours, site internet, réseaux sociaux.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies, vidéos ou captations numériques de la présente, dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.
Je reconnais être entièrement rempli de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à __________________________, le ______________________________
Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »